Tous les instruments de la Famille de la CMS comprennent des dispositions pour la préparation et la soumission des rapports nationaux avant les réunions de leur organe décisionnaire. Toutefois, les obligations varient en fonction du statut juridique de l’instrument. Pour la CMS et ses Accords - qui sont juridiquement contraignants – le rapport national est une obligation pour chaque Partie. Par contre, il n’existe aucune obligation de déclaration au titre des MdE, qui sont juridiquement non contraignants par nature. Néanmoins, les signataires de ces mémorandums sont priés de fournir des rapports périodiques sur la mise en oeuvre nationale. Les références aux textes juridiques de chaque instrument en matière de présentation de rapports nationaux sont résumées dans l'attachement.