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Qui élabore le rapport national et comment ?

Le PFN désigné pour chaque pays est responsable du processus d’élaboration du rapport national au titre de la CMS et de ses instruments. Le PFN peut toutefois déléguer le processus de rapport national en désignant un correspondant national.

Format des rapports nationaux

La plupart des instruments de la Famille de la CMS ont leur propre format de rapport national. Le format définit les catégories d’information sur lesquelles les pays doivent rendre compte en vertu de chaque instrument. Globalement, ces catégories concernent l’état de conservation et le statut des espèces migratrices couvertes par l’instrument, les menaces et les pressions auxquelles elles sont confrontées, les réponses mises en oeuvre, les connaissances, les capacités, ainsi que les questions institutionnelles et financières.

Étapes de la compilation d’un rapport national

Commencer à prévoir le rapport national dès la planification de la mise en oeuvre.
Identifier clairement les éléments devant figurer dans le rapport.
Identifier les entités et les personnes pouvant aider et contribuer au processus de compilation de l’information.

Connaître/Analyser le texte de la CMS et de ses instruments, y compris les exigences en matière de rapports nationaux

  Examiner et réviser la législation nationale existante
L’examen doit rechercher les lacunes et la manière dont la législation et les politiques existantes soutiennent la mise en oeuvre des instruments. Un examen ne doit pas seulement se concentrer sur l’existence d’une législation nationale, mais aussi comprendre son application.
 

Fréquence et échéances

La fréquence et les échéances des rapports nationaux au titre des instruments de la Famille de la CMS sont définies dans leurs textes respectifs. L'attachement résume la fréquence et les échéances de tous les instruments.

Valeur et utilisation des informations fournies dans les rapports nationaux

Les données et informations recueillies dans les rapports nationaux, lorsqu’elles sont objectives et exhaustives, sont d’une grande valeur pour de nombreux processus et groupes d’utilisateurs. Pour cette raison, il est important que les données soient aussi complètes et précises que possible.
Le rapport national fonctionne comme un « guichet unique » pour les informations officielles d’un pays concernant les espèces migratrices et les mesures prises pour les conserver. Par son intermédiaire, le gouvernement s’acquitte de ses obligations au titre de la CMS et de ses instruments.

Bénéfices du rapport national pour le pays déclarant

L’élaboration des rapports nationaux de la CMS et de ses instruments, si elle est menée correctement, présente de nombreux avantages pour les pays déclarants :
• Le processus de rapport national peut inciter à la collecte systématique de données et d’informations relatives aux espèces migratrices. Il prévoit également la mise à jour régulière de ces données et informations, et, pour certains pays, il peut constituer un cadre unique de collecte et d’archivage de ces renseignements.

Base juridiques des rapports nationaux

Tous les instruments de la Famille de la CMS comprennent des dispositions pour la préparation et la soumission des rapports nationaux avant les réunions de leur organe décisionnaire. Toutefois, les obligations varient en fonction du statut juridique de l’instrument. Pour la CMS et ses Accords - qui sont juridiquement contraignants – le rapport national est une obligation pour chaque Partie. Par contre, il n’existe aucune obligation de déclaration au titre des MdE, qui sont juridiquement non contraignants par nature.

Comment le rapport national s’inscrit dans le processus général de mise en oeuvre

L’élaboration d’un rapport national fait partie intégrante du processus général de mise en oeuvre de la CMS et de ses instruments. Ce processus a lieu généralement à la fin de la période intersession avant les réunions des organes décisionnaires. Cependant, il peut aussi être considéré comme un processus continu sous-jacent influençant la planification des activités, leur mise en oeuvre et l’évaluation des progrès réalisés au titre de la CMS et de chacun de ses instruments.