Au fil des années, les Parties à la CMS ont approuvé le développement et négocié 7 accords juridiquement contraignants et 19 MdE. À plusieurs reprises, la COP a identifié certaines espèces ou groupes d’espèces confrontés à des problèmes particuliers, et a considéré qu’une action internationale coordonnée sous la forme d’un accord conformément à l’article IV constituait la meilleure approche.
Les étapes du processus menant à la négociation d’un instrument sont les suivantes :
• Les Parties identifient une espèce dont l’état de conservation est défavorable et qui nécessite des accords internationaux pour sa conservation et sa gestion.
• Le Secrétariat/l’Unité de coordination et/ou une Partie prennent l’initiative de convoquer une réunion des États de l’aire de répartition et des autres organisations intéressées, et font circuler un avant-projet de texte à l’avance.
• Le PFN doit vérifier si sa Partie souhaite signer le futur instrument et s’il est opportun de participer aux négociations.
Pour participer à la réunion de négociation et être habilité à signer l’instrument, le délégué du pays (le PFN ou un autre responsable officiel) a besoin d’une « lettre de pleins pouvoirs », similaire à la lettre de pouvoirs (ou lettre de créances) nécessaire pour assister à une réunion d’un organe décisionnaire. La signature du délégué ne donne normalement pas plein effet à l’engagement du pays dans un accord juridiquement contraignant. Elle indique seulement que le pays reconnait que le texte présenté est bien celui convenu lors de la réunion. Les procédures nationales signifient généralement que l’instrument est signé « sous réserve de ratification », ce qui signifie que le parlement national ou le président doivent confirmer l’intention du pays d’être lié par les termes de cet instrument. Un des États membres accepte normalement de servir de « dépositaire », ce qui signifie qu’il est destinataire de tous les documents de ratification et maintient à jour la liste officielle des pays qui ont adhéré à l’instrument.